Créer sa société en Principauté d’Andorre.
Éléments pratiques et constitution de dossier
Les éléments pratiques à connaître
Créer mon entreprise en Principauté d’Andorre
Il est aisé aujourd’hui de créer son entreprise en Andorre grâce à l’application de la nouvelle législation favorisant la création d'entreprise et les investissements étrangers.
L’objet social
Proposer 3 noms de société dans l’ordre de préférence pour recherche de la propriété intellectuelle et acceptation de votre appellation par la Principauté. Pour l’usage commercial, vous pouvez conserver le nom de votre entreprise ou utiliser un autre nom de votre choix si vous le désirez. Les entreprises d’import/export peuvent pratiquer la facturation triangulaire. Pour toutes les activités liées à la gestion de patrimoine ou à la finance, elles sont soumises à l’agrément de l’INAF (Institut National Andorran des Finances) et de l’UIF (Unitat Intelligencia Financera).
Délai
Nous vous communiquerons le délai d’implantation lors de notre entretien, en tenant compte des variations saisonnières et du volume de demandes.
Trouver un local commercial, un bureau, un lieu de Résidence
Beaucoup d’opportunités d’achat ou de location s’offrent à vous !
L’aspect juridique
Il existe deux types de sociétés : - La S.L. (Société Limitée) au capital minimum de 3.000 euros. - La S.A. (Société Anonyme) au capital minimum de 60.000 euros. Ces deux types de sociétés peuvent comprendre un ou plusieurs actionnaires. Dans le cas d’un seul actionnaire elle sera appelée unipersonnelle, SLU ou SAU.
Statut
En votre qualité de gérant de société, vous pourrez demander et obtenir le statut de : Résident Actif. Pour ce faire, le Gouvernement Andorran demande une caution de 50 000 € (INAF - Institut National Andorran des Finances). Pour obtenir le statut de Résident Actif, il suffit d'en faire la demande dès l'autorisation accordée pour l’ouverture du registre de commerce. Comptez au maximum 15 jours pour obtenir votre carte de résident après avoir passé une visite médicale au service de l'immigration. Les cotisations des gérants de sociétés sont forfaitaires.
Condition incontournable
Un casier judiciaire vierge.
Constitution du Dossier
L'ouverture des comptes bancaires
L’acte majeur le plus complexe et qui est un préalable à votre démarche de création de société en Andorre.
Le candidat doit justifier de son identité, de son lieu de résidence, de son activité, de ses ressources, et de quelques éléments personnels pour mieux le connaître. (Curriculum & Business plan)
Très important, justificatifs obligatoires sur l’origine des fonds et des flux financiers.
Documents à fournir :
- 3 extraits de casier judiciaire
- Papiers d’identité (Carte d’identité ou Passeport) en cours de validité
- Relevé bancaire (les 6 derniers)
- Relevé d’imposition
- CV de compétences
- Business plan
Après acceptation de la banque, nous pouvons créer cette société, toute l’équipe étant mise à contribution.